TVA – Décompte annuel dès le 1er janvier 2025

Dès le 1er janvier 2025, les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000 peuvent remettre un décompte TVA annuel (en lieu et place des décomptes trimestriels ou semestriels).

Afin de pouvoir bénéficier de cette simplification, la société doit remplir les conditions suivantes:

• elle doit avoir remis les décomptes TVA passés et futurs dans les délais;
• elle doit avoir payé les décomptes dans leur intégralité;
• elle doit effectuer la demande de passage au décompte annuel au titre de la période fiscale 2025 via le ePortal avant le 28 février 2025

Malgré le choix de déposer un décompte annuel, la société sera tenue de verser des acomptes durant l’année en cours: trois acomptes pour les sociétés assujetties selon la méthode effective et aux taux forfaitaires (i.e. 30 mai – 30 août et 30 novembre) et un seul acompte pour les sociétés assujetties selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (i.e. 30 août).

Le montant des acomptes est fixé par l’Administration Fiscale des Contributions sur base de la créance fiscale de la dernière période fiscale, avec toutefois une possibilité pour la société de demander une révision de ces derniers, au plus tard 10 jours avant leur échéance respective.

Dans les cas suivants, l’Administration Fédérale des Contributions a le droit de révoquer le décompte annuel:

• la société a dépassé durant trois périodes fiscales consécutives le chiffre d’affaires de CHF 5’005’000
• la société ne remet pas ses décomptes annuels dans les délais impartis
• la société ne paie pas l’intégralité de ses acomptes dans les délais impartis
• la société a demandé à réduire trop fortement ses acomptes