Dans cette rubrique, régulièrement étoffée, vous avez accès à divers thèmes choisis, traités de manière concise, principalement en matière de fiscalité (PDF ci-dessous pour consultation).

Suite à la votation populaire du 18 juin 2023, la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) avait été approuvée par le peuple genevois. Dans la foulée, le Conseil d’Etat avait promulgué l’application de cette loi.
Suite à un recours introduit par un particulier, l'application de la loi avait été temporairement suspendue.
Après le rejet du recours par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, la loi est bel et bien entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Entre 2022 et 2024, la Suisse est entrée en négociation avec la France et l’Italie afin de rediscuter les termes des accords négociés précédemment visant à éviter la double imposition des revenus et plus spécifiquement, des règles spécifiques applicables dans le cadre de l’imposition des travailleurs frontaliers. Le nouvel accord signé entre la Suisse et l’Italie est applicable depuis le 1er janvier 2024. Quant à l’avenant entre la Suisse et la France, il semblerait qu’un accord devrait être signé d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Cependant, la mise en place de ces nouveaux accords pose un problème de base légale en droit interne suisse pour pouvoir transmettre automatiquement des informations salariales à des autorités étrangères. A ce sujet, un projet de loi visant à modifier la loi actuelle en vigueur est à l’étude auprès de l’Assemblée fédérale

Pendant de nombreuses années, l’imposition des contribuables séparés ou divorcés avec des enfants à charge et résidant dans le canton de Genève n’était fiscalement et financièrement pas toujours équitable. En effet, seul un des parents pouvait bénéficier du barème marié et ainsi voir sa charge fiscale diminuer (parfois considérablement), alors que l’autre conjoint (pour autant qu’il/elle ne soit pas remarié(e)) se voyait appliquer le barème célibataire. Le Grand Conseil a donc décidé de remédier à cette inégalité de traitement dans certains cas bien précis et d’adopter le projet de loi 13254 en modifiant la Loi sur l’Imposition des Personnes Physiques (ci-après LIPP) en date du 1er septembre 2023 avec application au 1er janvier 2024.

L'impôt sur la fortune est prélevé en Suisse par les cantons et les communes selon des tarifs
qui varient fortement. Cet impôt est donc plus ou moins perceptible selon le domicile du
contribuable.

The capital tax is deducted in Switzerland by cantons and municipalities at greatly varying rates. This tax is therefore paid to a greater or lesser extent according to where the taxpayer lives.

Devenir propriétaire d’une résidence secondaire à l’étranger peut constituer l’aboutissement d’un rêve. Hériter d’une superbe demeure d’un oncle en Amérique dont on ne soupçonnait même pas l’existence peut apparaître, à priori, comme une belle surprise. Ces diverses situations peuvent toutefois avoir des conséquences fiscales tout à fait inattendues et pénalisantes. Le système présente néanmoins des avantages.

Becoming the owner of a second home abroad may represent the realisation of a dream. Inheriting the superb abode of an uncle in America you did not even know existed may appear a wonderful surprise, on the surface. Yet, these situations may have totally unexpected and detrimental tax consequences. However, there are some advantages in the system.

Le système fiscal suisse a le lourd désavantage de prévoir l’imposition de la fortune détenue par les personnes physiques. Toutefois, notamment en contrepartie de cette imposition, les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée des contribuables ne sont pas imposables à titre de revenus. Bien que très intéressante, cette absence d’imposition n’est cependant pas absolue.

L’imposition selon la dépense, plus communément appelée « forfait fiscal », est un système permettant un calcul forfaitaire de l’impôt sur le revenu et la fortune, basé sur les dépenses mondiales du contribuable, lesquelles ne peuvent cependant être inférieures à certains seuils.

Suite, notamment, au durcissement de la politique fiscale au niveau européen, principalement sous l’égide de l’OCDE, les termes d’ « évasion » et de « soustraction » en matière fiscale sont souvent utilisés par les médias, lesquels alimentent le débat public, parfois de manière erronée. Il est par conséquent utile de définir plus précisément ces deux notions et certains autres concepts avec lesquels il ne faut pas les confondre.

A l’approche de la retraite, il est judicieux de planifier sa prévoyance et d’en connaître les impacts fiscaux. Bien que la question du 1er pilier (AVS) soit, en général, rapidement réglée, le choix entre la rente ou le capital en ce qui concerne le 2ème pilier peut se révéler crucial.