Contrats de bail: baisse du taux d’intérêt de référence
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Contrats de bail: baisse du taux d’intérêt de référence

Le 2 mars 2020, l’OFL (Office fédéral du logement) a publié le nouveau taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail.

Ce taux de référence diminue de 0,25% et s’établit désormais à 1,25%.

Suite à ce recul du taux, les locataires ont théoriquement le droit d’obtenir une baisse de loyer minimum de 2,91%.

Il faut néanmoins noter que cette diminution de loyer théorique peut être supérieure si le loyer repose par exemple sur un taux de référence de plus de 1,50%.

Selon les cas, une demande de baisse de loyer peut cependant aboutir également à une hausse de loyer. En effet, dans le cadre d’une demande du locataire, le bailleur est en mesure d’opposer d’autres critères de fixation du loyer tels que des travaux à plus-value qui n’ont pas encore été répercutés sur le montant du loyer ou encore l’augmentation des charges courantes de l’immeuble.

Source: www.bwo.admin.ch

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