Fiscalité: Avant-Projet LEADS

Nouvelle publication sur notre site internet

Entre 2022 et 2024, la Suisse est entrée en négociation avec la France et l’Italie afin de rediscuter les termes des accords négociés précédemment visant à éviter la double imposition des revenus et plus spécifiquement, des règles spécifiques applicables dans le cadre de l’imposition des travailleurs frontaliers. Le nouvel accord signé entre la Suisse et l’Italie est applicable depuis le 1^er janvier 2024. Quant à l’avenant entre la Suisse et la France, il semblerait qu’un accord devrait être signé d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025.

Cependant, la mise en place de ces nouveaux accords pose un problème de base légale en droit interne suisse pour pouvoir transmettre automatiquement des informations salariales à des autorités étrangères. A ce sujet, un projet de loi visant à modifier la loi actuelle en vigueur est à l’étude auprès de l’Assemblée fédérale…Lire la suite