Genève: Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)

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Suite à la votation populaire du 18 juin 2023, la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) avait été approuvée par le peuple genevois. Dans la foulée, le Conseil d’Etat avait promulgué l’application de cette loi. Suite à un recours introduit par un particulier, l’application de la loi avait été temporairement suspendue.

Après le rejet du recours par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, la loi est bel et bien entrée en vigueur au 1er janvier 2025… lire la suite